top of page

RECOUVREMENT DES FRAIS COMMUNS ET INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUES LÉGALES

Nous proposons nos services à toutes les étapes du recouvrement des frais communs (frais de condo), pouvant aller jusqu'à l'inscription d'une hypothèque légale et la délivrance d'un avis de 60 jours.

Nous procédons à un suivi en plusieurs étapes, avec différentes options de recouvrement, pour éviter l'accumulation de dettes de copropriétaires, préserver la trésorerie du syndicat et pour surtout permettre au Conseil d'administration et/ou au gestionnaire de se concentrer sur la gestion et la préservation de l'immeuble.

Frais communs et cotisations

Assistance pour la perception des frais communs, cotisations au fonds de prévoyance et autres cotisations

  • Mises en demeure

  • Inscription d'hypothèques légales

  • Pré-avis d'exercice d'un droit d'hypothèque légale

  • Recours du droit hypothécaire, avec une prise en paiement

2

Sinistres et réclamations relatives aux assurances

Assistance du syndicat ou du copropriétaire impliqué dans un sinistre

  • Procédures du syndicat ou d'un copropriétaire en récupération de dommages et de franchise le cas échéant, à la suite d’un sinistre d’assurance

  • Procédures du copropriétaire en contestation de sommes qui lui sont exigées par son syndicat

Politique en matière de cookies 

Politique de confidentialité

Conditions d'utilisation

© 2022-2023 par ASM Avocats inc.

  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon
bottom of page